Les droits des femmes obligent l'Etat à lutter contre la discrimination et la violence liée au genre et à mettre les femmes sur un pied d'égalité dans tous les domaines de la vie, de l'éducation et de la santé à la participation politique et économique. L'égalité juridique est une étape indispensable vers l'objectif de l'égalité réelle. L'égalité réelle est atteinte lorsqu'il n'y a plus de différences entre les sexes dans la participation sociale, politique et économique.

La discrimination fondée sur le sexe n'est souvent qu'un aspect d'une discrimination multiple qui repose sur plusieurs caractéristiques de la personnalité comme la nationalité, la couleur de peau ou l'âge. Une discrimination multiple se manifeste par exemple chez les femmes qui n'ont pas le droit de rester en Suisse et qui ont subi des violences pendant leur fuite, mais qui ne peuvent pas faire appel à l'aide aux victimes.

Situation en Suisse

La Constitution fédérale suisse contient une interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans l'article 8 alinéa 2 et l'article 8 alinéa 3 Constitution fédérale garantit l'égalité de droit et de fait entre l'homme et la femme, notamment dans la famille, la formation et le travail. En outre, des actes législatifs spéciaux encouragent l'égalité entre femmes et hommes, comme la loi sur le travail qui régit la protection de la santé, l'emploi et le paiement du salaire en cas de maternité en cas de maternité. Le Code pénal contient en outre des infractions relatives à la protection contre la violence et la discrimination, notamment les délits sexuels (art. 187 ss. Code pénal), ainsi que la protection contre la violence domestique (art. 123 et art. 126 Code pénal) et que les mutilations génitales féminines sont punissables (art. 124 Code pénal).

La Loi sur l'égalité entre femmes et hommes a créé en 1995 la base juridique pour une égalité de fait entre les femmes et les hommes. Jusqu'à aujourd'hui, il existe toutefois un écart entre l'égalité juridique, qui est largement atteinte en Suisse, et l'égalité de fait, qui n'est pas encore réalisée en Suisse. Il est particulièrement nécessaire d'agir dans les domaines de la violence envers les femmes, de la traite des êtres humains, de la participation politique et de l'égalité des femmes dans la vie professionnelle.

En Suisse, la Convention de l'ONU sur les droits des femmes est en vigueur et prévoit l'égalité juridique et sociale entre les femmes et les hommes ainsi que l'égalité de participation à la vie politique. En outre, en adhérant à la Convention d'Istanbul la Suisse s'est engagée à prendre des mesures de prévention contre la violence à l'égard des femmes, à poursuivre systématiquement la violence à l'égard des femmes dans le cadre du droit pénal et à offrir aux victimes une protection adéquate.

Ancrage dans le droit

Egalité des droits et interdiction de la discrimination (art. 8 al. 2 et art. 8 al. 3 de la Constitution fédérale)

Loi sur l'égalité des chances

Protection de la santé en cas de maternité (art. 35 al. 1 à 3 de la loi sur le travail)

Emploi en cas de maternité (art. 35a al. 1 à 4 de la loi sur le travail)

Travail de remplacement et maintien du salaire en cas de maternité (art. 35b al. 1-2 de la loi sur le travail)

Prise en compte des besoins particuliers des femmes handicapées (art. 5 al. 1 de la loi sur l'égalité pour les handicapés)

Protection contre la violence et la discrimination, en particulier les délits sexuels (art. 187 et suivants du Code pénal)

Protection contre la violence domestique (art. 123 et art. 126 du Code pénal)

Liberté, égalité, solidarité (art. 1 Déclaration universelle des droits de l'homme)

Interdiction de la discrimination (art. 2 de la Déclaration universelle des droits de l'homme)

Egalité devant la loi (art. 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme)

Egalité entre hommes et femmes (art. 3 Pacte II de l'ONU)

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Convention des Nations Unies sur les droits des femmes)

Pekinger Aktionsplattform (Déclaration et plateforme d'action de Pékin, 1995)

Résolution 1325 (2000) de l'ONU sur les femmes, la paix et la sécurité

Réaliser l'égalité entre les femmes et les hommes (cible 5 des objectifs de développement durable SDGs)

Interdiction de la discrimination (art. 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, CEDH)

Protocole additionnel n° 12 à la CEDH (non signé par la Suisse)

Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul)

Le droit des travailleuses à la protection (art. 8, al. 1-3 Charte sociale européenne) (non signé par la Suisse)

Les traités et leurs organes

Tous les accords internationaux et européens qui se rapportent aux droits des femmes, ainsi que les organes chargés de leur mise en œuvre. Cette liste contient également des textes que la Suisse n'a pas ratifiés.

Communications individuelles

Toutes les communications individuelles auprès du Comité des Nations Unies pour les droits des femmes, dans lesquelles la Suisse a été reconnue coupable. Utilisez les filtres pour organiser les résultats.

Jurisprudence

Tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme relatifs aux droits des femmes et concernant la Suisse. Cette liste contient également des cas dans lesquels la Suisse n'a pas été reconnue coupable de violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Utilisez les filtres pour organiser les résultats.